LA CHARTE DEONTOLOGIQUE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

La charte déontologique des membres du Gouvernement

Lors du 1er conseil des ministres, tous les membres du gouvernement ont signé la charte déontologique dans laquelle ils s'engagent dans leur fonctionnement pour éviter les conflits d'intérêts, promouvoir l'exemplarité de leur comportement et mettre fin au cumul des mandats.Pour rappel, tous les salaires du Président et des Ministres ont été baissé de 30% et leur frais de fonctionnement baissés de 10%.

Voici le texte de cette charte :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Service de presse

Paris, le 17 mai 2012

 CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Le bon fonctionnement d’une démocratie passe par l’existence d’un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent. Cette confiance ne se confond pas avec lalégitimité donnée, directement ou indirectement, par le suffrage universel. Elle échappe d’ailleurs aux clivages politiques.

Elle se construit jour après jour, au vu de l’action du gouvernement et de l’image don

née par ceux qui en sont membres. Un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à l’entamer durablement.

C’est afin d’aider à la construction et à la préservation de ce lien de confiance qu’il a paru utile de rassembler, sous la forme d’une « charte de déontologie », quelques principes simples qui doivent guider le comportement des membres dugouvernement.

 1.SOLIDARITE ET COLLEGIALITE

 L’expression des points de vue, la confrontation des idées en toute confiance sont nécessaires pour assurer la vitalité d’un gouvernement. La délibération collégiale permet de rechercher les mesures les plus justes et d’éviter les erreurs. Chaque membre du gouvernement a le droit de s’exprimer 

dans le respect de la confidentialité qui s’attache aux délibérations du gouvernement sur tout sujet, ycompris les sujets extérieurs à ses attributions. Une fois que la décision est prise, au besoin après arbitrage du chef du gouvernement, c’est le principe de solidarité qui s’applique. L’expression, directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu’affaiblir le gouvernement et susciter le scepticisme des citoyens à l’égard de la crédibilité de l’action politique.

2. CONCERTATION ET TRANSPARENCE

Les membres du gouvernement doivent être à l’écoute des citoyens. Ils entretiennent des relations suivies avec l’ensemble des partenaires institutionnels de leur ministère. Ils recueillent leur avis sur les principales décisions.

Ces relations institutionnelles suivies doivent aller de pair avec un développement dela consultation du public en utilisant les possibilités offertes par l’internet.

Les projets de texte remis au Président de la République et au Premier ministre font apparaître les consultations menées, leur résultat et la façon dont elles ont conduit àamender le projet. Plus généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de

données publiques.

3. IMPARTIALITE

Les membres du gouvernement sont au service de l’intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d’une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d’intérêt privé. C’est la raison pour laquelle ils remplissent et signent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonctions, déclaration qui est rendue publique, àl’exception des informations concernant des tiers.

En outre, ils confient la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d’un mandat garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion.

Les membres du gouvernement s’abstiennent de donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d’un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel.Ils remettent au service des domaines, soit immédiatement, soit à l’issue de leursfonctions, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros.

Ils renoncent à toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l’activité intéresse leur ministère.

Ils s’abstiennent absolument de toute intervention concernant la situation d’un membre de leur famille

ou d’un proche.

4. DISPONIBILITE

Les membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Ils doivent, de ce fait, renoncer aux mandats exécutifs locaux qu’ils peuvent détenir.

5. INTEGRITE ET EXEMPLARITE

Les moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l’accomplissement deleur mission. Seules les dépenses directement liées à l’exercice des fonctions sont prises en charge par l’Etat. Les membres du gouvernement disposant d’un logement de fonction déclarent l’avantage en nature correspondant.

Les membres du gouvernement privilégient le train pour les déplacements d’une durée inférieure à trois heures. Sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la route.

Signature du ministre

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